Comprendre vos droits en matière de logement en tant que nouvel arrivant
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Les bases
Quel que soit le statut d'immigration, tous les locataires ont droit à un logement sûr et habitable. Les lois provinciales et territoriales sur la location résidentielle régissent la relation propriétaire-locataire et ne peuvent être annulées par contrat.
Contrats de bail
Un bail écrit protège les deux parties. Si un propriétaire ne fournit pas de bail écrit, votre location est toujours régie par la loi provinciale applicable. Demandez toujours une copie de tout accord par écrit.
Protections contre la discrimination
La Loi canadienne sur les droits de la personne interdit la discrimination fondée sur l'origine nationale ou ethnique, la race, la religion, l'âge, le sexe et l'orientation sexuelle. Contactez la Commission canadienne des droits de la personne si vous pensez avoir été victime de discrimination.
Aide juridique gratuite
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